Intervention pour le groupe Démocrate en commission

Ce mercredi 14 février 2024, j'intervenais au nom du groupe Démocrate sur la proposition de loi de M. Guillaume GAROT (groupe Socialiste) visant à créer des "territoires zéro faim". 

Crédits vidéo : Assemblée nationale

Textes adoptés ces dernières semaines à l'Assemblée nationale

Quelques pensées à propos de la loi immigration

Depuis près d’un an, le texte immigration est en construction ...

Le Groupe Démocrate a considéré que le projet du Gouvernement était équilibré : intégrateur et ferme, pour tous ceux qui ont vocation à rester en France ; clair et juste pour ceux qui doivent quitter notre pays.

Il ne restait qu’au Parlement à faire son œuvre de législateur.

Malheureusement lundi dernier, comme je l’ai déploré, une majorité de députés a renié sa parole donnée à ceux qui les ont élus en votant la motion de rejet venant de la gauche NUPES, ralliant à eux les voix de la droite LR et de l’extrême-droite Rassemblement National.

C’est une première dans l’histoire de cette assemblée, qui s’est muselée volontairement en refusant de débattre au sein de l’hémicycle.

Sachez-le, ceux qui ont voté ce rejet du débat devront rendre des comptes à leurs électeurs. Nous sommes élus députés pour débattre, voilà pourquoi je ne vote jamais de motion de rejet, y compris lorsque je vote contre un texte. Le débat est nécessaire.

Pour notre part, le Groupe Démocrate évidemment, nous voulions discuter, quel que soit le résultat, nous voulions un débat démocratique dans l’hémicycle.

Il n’en a rien été et chacun d’entre nous le regrette profondément.

En rejetant le texte modifié, amendé en commission des lois de l’assemblée nationale, c’est le texte du Sénat qui était en grande partie retenu. Un texte bien plus dur que celui du Gouvernement et des députés, que j'étais prêt à soutenir.

De quoi parlons-nous avec ce projet de loi immigration ?

De l’identité de la France, de son histoire, de sa place dans le monde.

Nous parlons aussi des Français et de ce qu’ils attendent. Oui deux français sur trois attendent un texte modifiant le régime juridique sur l'immigration en France et nous devons être aussi à l’écoute des Français, sans nous renier.

Pour le groupe MoDem, l’identité de la France, c’est l’image d’une terre d’accueil de par son histoire. Sa place dans le monde, c’est celle du rayonnement de son savoir, de sa culture, de sa langue.

Et les Français, que veulent-ils ?

Au groupe Démocrate, nous sommes convaincus qu’ils attendent de nous de la fermeté, du bon sens et de l’humanité.

Ils attendent que les règles soient respectées :
- quand une OQTF (obligation de quitter le territoire français) est délivrée, elle doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais ;
- Quand un étranger arrive, il doit apprendre notre langue ; 
- Et quand un immigré travaille, paye des impôts, des cotisations sociales, alors il doit d’avoir une carte de séjour parce que nous avons besoin de lui ;
- Et s’il travaille, et bien il doit aussi toucher les prestations qui font la base de notre contrat social, à l’égal de tous les autres cotisants.

Parce que si nous les sortons nous-mêmes de notre contrat social et républicains, si nous décidons dès le départ de notre communauté de l’exclure, comment peut-on leur demander de s’intégrer dans notre société ?

Soyons réalistes, les migrations ne sont pas prêtes de s’arrêter, elles vont même s’accélérer avec les conflits sur cette Terre, le dérèglement climatique ... C’est d’ailleurs l’histoire du monde telle que nous la connaissons depuis toujours.

Nous devons nous respecter et rester unis.

Ce texte n’est pas parfait, nous le savons, mais il est le fruit du compromis démocratique issu de la commission mixte paritaire.

Au groupe démocrate, nous respectons chacun, nous sommes conscients et responsables mais nos sommes aussi libres, libres de nos votes.

En ce qui me concerne je salue de vraies et réelles avancées avec ce texte, comme :
- l’obligation de débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration ;
- le maintien de la prise en charge des soins par l’Assurance maladie ; 
- le rétablissement de l’appréciation d’une « circonstance humanitaire exceptionnelle », que j’ai soutenu à travers une tribune dans La Croix ; 
- la déchéance de la nationalité française pour les binationaux se rendant coupable d’homicide ou de tentative d’homicide sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ;
- la procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension : j'avais soutenu cette mesure avec mes collègues dans une tribune dans Libération ; 
- l’accord de l’employeur n’est plus requis ; le salariée peut de sa propre et seule initiative faire la demande d’un titre de séjour ; l’opportunité de la délivrance du titre reste à la main du préfet ; 
- l'accélération de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile ressortissants de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France ; 
- l’interdiction du placement en rétention des mineurs, afin que cette interdiction concerne l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention administrative, à savoir les centres de rétention administrative (CRA) et les locaux de rétention administrative (LRA).

Je déplore la première obtention d’un titre de séjour étudiant conditionné au dépôt préalable d’une caution. Mais heureusement la version retenue ajoute qu’à titre exceptionnel, le ministre en charge de l’enseignement supérieur peut dispenser de l’exigence de caution … Je déplore plus d’une quarantaine d’amendements du Sénat adoptés et retenus en CMP mais qui seront retoqués car inconstitutionnels par le Conseil Constitutionnel. Je souhaite et j’attends la saisine du Conseil Constitutionnel par notre Président de la République comme annoncé par lui-même, pour annuler ces amendements, le cas échéant.

Pour toutes ces raisons, je ne pouvais pas voter pour ce texte de loi.

Mais je ne souhaitais pas voter contre non plus, car la régularisation des travailleurs sans papiers, une vraie hypocrisie de notre société et surtout la fin de la « retenue » des enfants et mineurs de moins de 18 ans dans les CRA (centres de rétention administratifs) sont une vraie avancée avec cette loi.

Je reste fidèle à mes valeurs humanistes.

J’ai eu la possibilité il y a un an de visiter le Centre de Rétention du Blanc Mesnil et quel fut le choc pour moi de voir des Femmes et Enfants dans ces centres en France. Inutile de vous dire que cette visite ne m’a pas laissé insensible au sort de ces mineurs. Cette loi va interdire ces enfants et mineurs retenus dans ces centres et ça je ne pouvais pas être contre !

Alors je me suis abstenu.

Et je reste fidèle à mes convictions et valeurs.

Maintenant, place au Conseil Constitutionnel.

Éric Martineau, Château-du-Loir et Paris, mercredi 20 décembre 2023

Duoday à l'Assemblée nationale avec Walid

Pour la 6e édition du Duoday qui a eu lieu ce jeudi 23 novembre partout en France, j'ai eu le plaisir d’accueillir Walid, 14 ans, à l’Assemblée Nationale. Cet événement vise à favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et à lutter contre les préjugés. 

Je suis très heureux d’avoir pu offrir à Walid, qui souffre d’un handicap invisible, la possibilité de faire ce stage d’une journée avec mes collaborateurs et moi-même.

Une journée très émouvante et une très belle rencontre avec Walid, comme je les aime. Il sera le bienvenue à mes côtés quand il le souhaitera. Il est rentré chez lui ce soir les yeux émerveillés, si heureux de cette journée. 

Merci à notre Présidente Yaël BRAUN-PIVET pour cette initiative et pour le temps et l'attention consacrés ce jeudi. Merci également à mes collègues députées MoDem Maud Gatel, Anne Bergantz et Mathilde Desjonquères.

Adoption de la loi sur le partage de la valeur dans les entreprises, négociée avec les syndicats

Adoption en première lecture du projet de loi sur le numérique

Présentation du rapport sur les contrôles en agriculture

Avec ma collègue Rapporteur et Député du Maine-et-Loire Anne-Laure Blin (LR), nous avons présenté le mercredi 11 octobre 2023 devant la Commission des affaires économiques notre rapport d'information sur les contrôles dans les exploitations agricoles.

Les agriculteurs représentent la profession la plus contrôlée de France, et ce à plusieurs titres. Il était ainsi nécessaire d'établir un certain nombre de constats, avant de pouvoir formuler dix-neuf recommandations et préconisations destinées à tisser à nouveau des rapports de confiance entre les services de contrôle et les exploitants agricoles. 

Notre rapport - accessible par ce lien - sera remis aux Ministres. 

Je remercie le Président Guillaume Kasbarian, l'ensemble des acteurs auditionnés et rencontrés, ainsi que M. John Ahui (administrateur de la Commission des affaires économiques) et mes collaborateurs qui ont suivi attentivement la réalisation de ce rapport (Clara, Mathilde et Philippe Bordachar).

Adoption définitive de la loi Industries vertes

Adoption en première lecture du projet de loi "Plein emploi"

Visite de terrain en Mayenne dans le cadre de notre mission d'information sur les contrôles en agriculture

Adoption de la loi renforçant les moyens d'action des douanes

Ce mercredi 5 juillet 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi renforçant les moyens d'action des douanes françaises. En voici le résumé des principales mesures. 

Adoption des articles de la loi de programmation militaire

Adoption à l'ONU de la résolution pour le développement de l'économie sociale et solidaire

J'ai été particulièrement honoré que Marlène Schiappa ait pensé à moi pour l'accompagner aux Nations unies où elle présentait une Résolution en faveur d'une meilleure reconnaissance de l'économie sociale et solidaire, de ses acteurs et de ses valeurs. 


La Résolution a été largement adoptée. 


L’adoption de cette Résolution permettra s’ouvrir la voie à des politiques adaptées au sein de tous les États membres des Nations unies.
Merci aux membres de la Délégation française pour ces riches échanges et séquences, à celles et ceux qui ont contribué à organiser ce déplacement et aux diplomates français qui nous ont accueillis à New York. 

Dans la Sarthe, « près 20 000 Sarthois travaillent dans ce secteur », avait précisé Marlène Schiappa lors de son déplacement au Mans le 27 octobre 2022. 

Intervention en hémicycle sur la proposition de loi "Mieux manger"

Ce jeudi 6 avril 2023, j'intervenais au nom du groupe Démocrate - MoDem et Indépendants sur la proposition de loi Mieux manger initiée par le groupe parlementaire des Écologistes. 

Le Groupe Démocrate - MoDem et Indépendants s'est opposé à cette proposition, car le poids financier dû aux chèques alimentaires serait trop important, 6 milliards d'euros par an. 

Et en outre, le gouvernement s'engage déjà à soutenir les ménages avec le programme "Mieux manger pour tous", susceptible de financer des aides alimentaires locales. Concernant le second menu végétarien obligatoire, l'intention est bonne et le groupe soutient l'idée derrière cette initiative, mais il semble impossible de le réaliser à l'échelle des petites communes, représentant 70% des agglomérations françaises. 

Enfin, sur la question des produits nitrés, le Ministre de l'Agriculture Marc Fesneau a annoncé la semaine dernière un plan ambitieux de réduction des nitrites - et de suppression quand c'est possible sur le plan bactériologique, un plan adapté aux enjeux de santé publique mais aussi permettant l'adaptation des charcuteries artisanales et industrielles. Crédit vidéo : Assemblée nationale

Intervention en hémicycle sur la proposition de loi contre l'occupation illicite des logements

Le mardi 4 avril 2023, j'intervenais au nom du groupe Démocrate - MoDem et Indépendants sur la loi contre l'occupation illicite des logements initiée par le président de la Commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian. 

Cette loi visait à accélérer les procédures judiciaires et à mieux protéger les domiciles (résidences principales et résidences secondaires) face aux squatteurs. 

Crédit vidéo : Assemblée nationale

Intervention en commission sur la proposition de loi "Mieux manger"

J'intervenais ce mardi 28 mars 2023 au nom du groupe Démocrate - MoDem et Indépendants concernant la proposition de loi "Mieux manger" déposée par le groupe Écologistes - NUPES. 

Notre Groupe votera contre cette proposition de loi car : 
- Le coût de la mesure est de 6 milliards d'euros par an, alors que la mesure ne peut pas être ciblée vers de l'alimentation de qualité et de bonne provenance ; 
- Sur l'obligation d'un second repas végétarien par semaine, le risque est de remplacer les protéines animales par des protéines végétales industrielles à base d'additifs ; en outre, il faut laisser le temps aux collectivités de s'adapter suite aux changements législatifs ces dernières années ; 
- Quant à l'interdiction des nitrites, la solution proposée n'est pas viable et trop brutale ; la trajectoire de réduction annoncée par le Ministre Marc Fesneau est raisonnable et ambitieuse, aussi bien pour la santé des Français que pour les charcutiers et les industriels.

Parlement des enfants : accueil de la classe de CM1-CM2 de Saint-Ouen-en-Belin

J'ai eu le plaisir d'accueillir à l’Assemblée nationale ce jeudi 09 mars la classe de CM1-CM2 de l’école Claire fontaine de Saint-Ouen-en-Belin. 

Cette classe, encadrée par Mme Audrey Coutable, s’est en effet inscrite à la 26ème édition du Parlement des enfants.

Le Parlement des enfants est une initiative organisée par l’Éducation nationale et l’Assemblée nationale. Rentrant dans le cadre de l’éducation civique des élèves, elle leur permet de prendre des initiatives citoyennes et de découvrir la fonction de législateur.

Le thème retenu pour la 26ème édition est le renforcement de la participation démocratique et de la confiance dans les institutions. Les élèves sont ainsi invités à rédiger une proposition de loi pour esquisser des pistes afin de réduire l’abstention aux élections et de favoriser l’engagement de tous dans le débat public. 

Au cours de cette visite de l’Assemblée nationale, nous avons pu échanger sur la fonction législative et l’organisation du travail parlementaire. 

Soutien des amendements du MoDem à la réforme des retraites

Le système de retraite par répartition est déficitaire et le sera encore plus à l'avenir, car il y a moins en moins d'actifs et de plus en plus de retraités. 

Avec mes collègues du groupe MoDem à l'Assemblée nationale, je défends nos amendements pour l'insertion d'une clause de revoyure (pour vérifier si oui ou non nous aurons atteint l'équilibre du système en 2027), pour ne pas pénaliser les femmes et pour favoriser l'emploi des séniors.

Je regrette l'obstruction systématique de LFI et les attitudes anti-républicaines par des propos complètement déplacés, et l'absence totale de contre-propositions de la part des extrêmes. 

Accueil d'un groupe à l'Assemblée nationale

J'étais particulièrement heureux d'accueillir à l'Assemblée ce mercredi 25 janvier 2023 un aréopage d'élus, de responsables associatifs, d'entrepreneurs, d'agriculteurs et de forces de l'ordre de ma circonscription.
Ces visites, et les moments d'échanges qui ont lieu en parallèle, permettent de faire le point sur les dossiers de notre territoire ; cela me permet d'avertir les différents ministères ou organes administratifs et alimente également mon activité législative au Parlement.

Défense d'un amendement MoDem en faveur de la prolongation de l'expérimentation du SRP + 10

Retrouvez mon intervention en commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. 
L'expérimentation du SRP + 10 (seuil de revente à perte) devrait être poursuivie pour trois ans si tel est le vote de l'Assemblée nationale la semaine prochaine. 

L'idée du seuil de revente à perte est de permettre une meilleure rémunération des producteurs et agriculteurs ... Mais il est trop tôt pour avoir des conclusions sur son efficacité sur l'ensemble des filières. 

J’en profite pour rappeler la rémunération trop basse des producteurs de fruits et légumes alors que les prix à la vente pour les consommateurs sont en hausse dans la grande distribution. 
Il faut revoir quelque chose … à suivre.

Adoption définitive du projet de loi de finances pour 2023

Avant la clôture des travaux à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté. Voici ci-dessous quelques avancées concrètes obtenues pour les ménages, les entreprises, les services publics et bien sûr pour favoriser la transition écologique. 

Défense d'un amendement en faveur d'un tarif de rachat des biogaz produits par pyrogazéification

Lors de l'examen du projet de loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, j'ai défendu un amendement pour que soit fixé un tarif de rachat des biogaz obtenus par pyrogazéification. Cela soutiendrait notamment le projet Qairos dans la Sarthe visant à produire des biogaz à l'aide d'une biomasse composée du chanvre produit localement.  Cet amendement n'a malheureusement pas été accepté par l'ensemble de mes collègues représentants de la Nation. Je poursuivrai mes travaux pour soutenir cette ambitieuse filière.

Travail sur la loi d'accélération des énergies renouvelables

Le vendredi 16 décembre, après 69 heures d'examen à l'Assemblée nationale, nous avons adopté les articles du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. A côté du parc nucléaire, cela permettra de renforcer l'indépendance énergétique de la France et d'accélérer la transition écologique. 

Le vote solennel aura lieu en janvier en hémicycle.

Adoption de la LOPMI : loi renforçant les moyens du Ministère de l'Intérieur

Le 07 décembre 2022, nous avons adopté à une très large majorité la loi LOPMI portée par le Ministre Gérald Darmanin. Voici en quatre infographies le résumé des mesures principales que notre groupe Démocrate - MoDem et Indépendants soutient. Le texte est désormais entre les mains du Sénat, qui se prononcera le 14 décembre 2022. 

Intervention à la tribune de l'hémicycle : position du groupe MoDem sur la proposition de loi visant à mettre un terme à l'occupation illicite des logements

Mardi 29 novembre, j'étais honoré de présenter la position de mon groupe parlementaire Démocrates - MoDem et Indépendants sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires face à l'occupation illicite des logements. 

 

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